1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Selon l’article 327 § 2 de ce code, si une partie à la procédure non assistée par un avocat ou par un conseiller juridique est absente lors du prononcé d’un jugement en raison de son incarcération, le

Octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 4 Décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

ou son président. » (Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R.

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ASSURANCES, qui succombe en son appel, doit être condamnée aux dépens et au paiement à l'intimé d'une indemnité pour ses frais de procédure non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

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Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en régularisation et un mémoire, enregistrés les 21 juin, 4 août et 31 octobre 2023, M.

ou son président. » Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 15/ 2017 No RG : 17/ 00473 Monsieur Charles X... C/ Maître Jean-Paul Y... pris en sa qualité de mandataire judiciairede Monsieur Charles X... U. R. S.