CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 176 résultats pour « procédure amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6
Article 123
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2
Article 56
-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
Article 102
- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A
Article 5
La procédure d'inscription aux épreuves est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :
Article Préambule
Le présent chapitre a pour objet de compléter les dispositions du code IMDG en matière de procédures d'expédition.
Article 18
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1
Article L2261-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 91
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Article 1424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Article 849-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Article R635-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 48
La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.
Article L224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.
Article R3413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30
Le médecin relais procède à l'examen médical de l'intéressé dans le mois suivant la réception des pièces de la procédure.
Article 17
Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.
Article 958-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable :
Article L520-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article R631-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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