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158 912 résultats pour « protection du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d2e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

force majeure, la mise en 'uvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed79b4b0b8d25008cf2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'autorisation administrative de licenciement est ainsi requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, la faute ne peut être jugée excusable qu'autant que l'employeur a satisfait à la réglementation en vigueur et s'il a pris des mesures effectives de protection du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

maladie ayant considéré qu'il s'agissait d'une rechute de l'accident du travail survenu le 6 novembre 2012, « force est de constater que les aménagements prévus ont été insuffisants pour assurer la protection

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

dispositions prévues par les articles'L.1242-1 et suivants du code du travail relatives aux conditions de conclusion des contrats de travail à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00978

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... sur son lieu de travail, l'ensemble des salariés déclencheraient leur droit de retrait... le sentiment général évoqué par les salariés des deux antennes est celai de la perte de confiance envers le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01356

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

travail était toujours en cours d'instruction par la Caisse, tout comme il l'avait informée du lien existant entre ses arrêts de travail et ses conditions de travail ; qu'il rappelait, enfin, que « la protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200678

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ; Sur l'absence de mesures nécessaires à la protection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60325718c2e6448c790192b0

Appel

22 février 2018

22 février 2018

régler de cette façon alors que cette affirmation est contraire au contenu même de son courrier, et qu'une renonciation à un droit pour être valable, suppose la cessation du fait générateur de la protection

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d415c0ba5c0e96a575

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses prétentions à ce titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02209

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

pas d'écarter la responsabilité de l'employeur qui ne démontre pas davantage avoir mis en oeuvre, au-delà de ces instances, un dispositif effectif de protection des salariés aux expositions nocives de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02211

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

pas d'écarter la responsabilité de l'employeur qui ne démontre pas davantage avoir mis en oeuvre, au-delà de ces instances, un dispositif effectif de protection des salariés aux expositions nocives de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305182_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Au titre du statut protecteur, elle est chargée d’élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d’intérêt général et de veiller à sa mise en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ef623750c90e2d7622

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les mesures de protection prises par la SA [9] La SA [9] indique avoir pris les mesures appropriées de protection des salariés requises par la réglementation en vigueur dès qu'elle a eu conscience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b82

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

remplie par l'intéressé le même jour et à destination du centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise ; Que dans ce formulaire figure un questionnaire à remplir obligatoirement par le salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba74

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A cela, le FIVA a ajouté divers textes législatifs et réglementaires afin de soutenir qu'existent des obligations pour l'employeur en matière de protection respiratoire des salariés, particulièrement le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3904

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

de l'ensemble des salariés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, la protection de la salariée diffère selon les périodes : - pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de congé maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60325718c2e6448c790192b4

Appel

22 février 2018

22 février 2018

s'est faite sans anticipation , sans information des équipes autre que des annonces top down et sans préparation aux nouvelles tâches , - que pour le surplus , le dispositif de prévention et de protection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034dcaa7dee0d07687368fd

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

présent litige concernant notamment les commissions réclamées à tort sur 2012'; - une dégradation de son état de santé insuffisante comme telle dès lors que l'article L.1152-1 pose le principe d'une protection

Source officielle

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