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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d2e
21 avril 2022
force majeure, la mise en 'uvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf2
21 janvier 2025
L'autorisation administrative de licenciement est ainsi requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
Par ailleurs, la faute ne peut être jugée excusable qu'autant que l'employeur a satisfait à la réglementation en vigueur et s'il a pris des mesures effectives de protection du salarié.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809
21 octobre 2020
maladie ayant considéré qu'il s'agissait d'une rechute de l'accident du travail survenu le 6 novembre 2012, « force est de constater que les aménagements prévus ont été insuffisants pour assurer la protection
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
dispositions prévues par les articles'L.1242-1 et suivants du code du travail relatives aux conditions de conclusion des contrats de travail à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de protection
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00978
21 juin 2018
Y... sur son lieu de travail, l'ensemble des salariés déclencheraient leur droit de retrait... le sentiment général évoqué par les salariés des deux antennes est celai de la perte de confiance envers le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01356
2 octobre 2019
travail était toujours en cours d'instruction par la Caisse, tout comme il l'avait informée du lien existant entre ses arrêts de travail et ses conditions de travail ; qu'il rappelait, enfin, que « la protection
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200678
25 avril 2013
l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ; Sur l'absence de mesures nécessaires à la protection
Pôle 6 - Chambre 7
60325718c2e6448c790192b0
22 février 2018
régler de cette façon alors que cette affirmation est contraire au contenu même de son courrier, et qu'une renonciation à un droit pour être valable, suppose la cessation du fait générateur de la protection
Chambre 4-4
5fdac9d415c0ba5c0e96a575
23 mai 2019
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses prétentions à ce titre.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02209
10 décembre 2014
pas d'écarter la responsabilité de l'employeur qui ne démontre pas davantage avoir mis en oeuvre, au-delà de ces instances, un dispositif effectif de protection des salariés aux expositions nocives de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02211
9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d’élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d’intérêt général et de veiller à sa mise en
Chambre Sociale-Section 3
681061ef623750c90e2d7622
28 avril 2025
Sur les mesures de protection prises par la SA [9] La SA [9] indique avoir pris les mesures appropriées de protection des salariés requises par la réglementation en vigueur dès qu'elle a eu conscience
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b82
14 octobre 2013
remplie par l'intéressé le même jour et à destination du centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise ; Que dans ce formulaire figure un questionnaire à remplir obligatoirement par le salarié
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba74
15 octobre 2024
A cela, le FIVA a ajouté divers textes législatifs et réglementaires afin de soutenir qu'existent des obligations pour l'employeur en matière de protection respiratoire des salariés, particulièrement le
Pôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
de l'ensemble des salariés.
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9a8
10 avril 2025
Ainsi, la protection de la salariée diffère selon les périodes : - pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de congé maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue
60325718c2e6448c790192b4
s'est faite sans anticipation , sans information des équipes autre que des annonces top down et sans préparation aux nouvelles tâches , - que pour le surplus , le dispositif de prévention et de protection
Pôle 6 - Chambre 9
6034dcaa7dee0d07687368fd
14 septembre 2016
présent litige concernant notamment les commissions réclamées à tort sur 2012'; - une dégradation de son état de santé insuffisante comme telle dès lors que l'article L.1152-1 pose le principe d'une protection
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