[U] sollicite la condamnation de la CIPAV à lui notifier : . sa retraite de base à hauteur de 8 932,03 euros annuels depuis le 01.01.15 et à régler l'arriéré en résultant depuis cette date, ceci sous

, c'est seulement dans le cas où les relations entre le prestataire et le client entrent dans le champ des règles prévoyant en principe un droit à rétractation ; qu'à partir du moment où le client, non

géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ; Attendu, selon

Sur les dommages et intérêts pour absence de cotisations à un régime de retraite : Dans le cadre de l'embauche du 1er septembre 2004, la société BILLION MAYOR ASIA s'engageait à régler les cotisations

« que l'obligation légale pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun

de 4 m minimum des voies publiques et privées et emprises publiques. " Aux termes du lexique du règlement du PLU : " Retrait (par rapport à l'alignement) : / Le recul est la distance séparant une construction

; que le fonctionnaire détaché étant soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, sa rémunération et son avancement sont fixés, dans l'entreprise de droit privé

En application de ce texte, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

société Sermatbat à déposer dès à présent un permis de lotir et un permis de construire », conférant ainsi à cette société le droit d'invoquer l'existence de cette vente, la Cour d'appel a méconnu les règles

premières branches, commun aux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 septembre 2002), la société Naphtachimie a institué en 1950, par une décision unilatérale, un régime de retraite

Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à la société GTD la rétractation de sa promesse unilatérale. Le 28 juin 2016, la société GTD a notifié à la société MG son intention de lever l'option. 4.

X..., né en 1928, a fait valoir ses droits au régime général de la retraite le 1er juillet 1991, soit à 62 ans ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant le bénéfice de la retraite Tiflex à M.

, avec les intérêts au taux légal calculés conformément à l'article 1343-2 du code civil, à compter des dates d'échéance, jusqu'à parfait paiement et y compris conformément à l'article 6 du règlement du

2022 par Suez portant sur 12 lots et pas sur 30 lots ; - il méconnaît la vocation de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Thizy-les-Bourgs ; - il méconnaît l'article UB 9 du règlement

avoir ordonné de déclarer à la Caisse nationale de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation versées au salarié et de payer un complément de cotisations de retraite

; qu'en jugeant que le retrait du Royaume-Uni n'avait pas d'effet sur l'application de l'article 23 de la Convention de Lugano s'agissant d'un contrat conclu et d'une action introduite avant le retrait

Y..., engagé le 14 avril 1959 par la SNCF, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, à l'âge de 56 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et 9 mois d'ancienneté ; qu'estimant cette mesure contraire

dix-neuf autres mineurs, engagés entre 1962 et 1975 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, relevant à ce titre du statut du mineur, et ayant pris leur retraite

. ; que, le 10 avril 2018, la fédération des employés et cadres FO a procédé au retrait de la désignation de Mme J... ; que, par courrier du 11 avril 2018, le syndicat a procédé à la re-désignation de