LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

[N] s'est vu notifier son licenciement par courrier du 5 mai 2017 à raison de la perturbation causée par son arrêt maladie justifiant son remplacement définitif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ; Attendu

[Z] à hauteur de 4 400 euros, s'agissant des pertes indirectes liées au sinistre incendie et à hauteur de 2.423 euros, s'agissant des pertes indirectes liées au dégât des eaux ; Considérant qu'au titre

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X..

sorte que cet accès ne peut être qualifié de contrepartie directe à ce versement ; - l'espace réservé sur le site internet, la pratique de tarifs préférentiels auprès de certains partenaires et la remise

de [V] [D], - la remise par M.

à tiers pénal » ou le « procès-verbal de remise à parquer étranger » ; En outre, - Constater que la société EMK n'a pas remis de conclusions au greffe de la Cour d'appel au sens des articles 908

LE PREFET DU [Localité 1] interjeté par courriel du 28 mai 2026 à 11h39 contre l'ordonnance ayant remis M.

L'Administration des Douanes a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et E... de leurs désistements partiels de pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre MM.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions relatives à la remise en cause des prix de transfert : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts : « Pour l’établissement de l’impôt

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

ET ALORS surtout QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge, se départissant de son obligation de neutralité

venue la SARL 361 Records, s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt pour l'exercice clos en 2000 ; que l'administration a remis

Par conclusions remises le 12 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M.

N° K 21-81.053 F-D N° 00092 SL2 26 JANVIER 2022 CASSATION M.

La direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement le 4 novembre 2022.

Par une décision du 30 avril 2020, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a accordé à Mme B une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 194,51 euros correspondant à 25