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Les sociétés Natoptic et Cristal optique s'opposent à la demande de radiation en faisant valoir que la restitution des actions litigieuses est impossible puisque, par décision du 20 novembre 2019, l'assemblée

Dans le cas de la France : / ( ...) b) Les revenus visés aux articles 10, 11 (...) provenant d'Indonésie sont imposables en France.

a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution » Conformément à ces deux articles, la restitution du véhicule doit venir en déduction de la somme fixée

résultant de la nullité d'un contrat, qui a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat, peuvent

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Stéphane X... qui, contredit par la Société locataire, soutient n'avoir à ce jour jamais obtenu la restitution des clefs du local.

Bercy - rendre compte de sa gestion tous les 6 mois - à défaut d'accord, autoriser l'époux à mettre en location le lot no74 et confier cette gestion à un professionnel subsidiairement et si par impossible

l'article 812-I.1° du même Code partiellement incompatible avec la directive n° 69-335/CE du Conseil des Communautés européennes susvisée ; que, le 18 septembre 1996, la société Sologest a sollicité la restitution

alors que, d'autre part, la peine ne pouvait être constituée par un temps de prison avec sursis assortie de l'obligation de réparer le préjudice subi par les victimes, cette peine étant d'exécution impossible

Quant à la cause sérieuse, c'est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Il s'en déduit que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'acquéreur

36120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8 février 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en restitution

INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 19 OCTOBRE 1983) , QUE LA SOCIETE "LES FILS DE JULES BIANCO" (LA SOCIETE) A DEMANDE LA RESTITUTION

travaillé pour une entreprise concurrente alors qu'il était encore son salarié, l'a assigné devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et en restitution

Le fait de rechercher l'annulation du contrat de vente, alors que la restitution du matériel est impossible du fait de mise en liquidation judiciaire du vendeur, ne saurait caractériser la mauvaise foi

les charges fiscales ; le refus de l’administration d’admettre cette déduction méconnaît la présomption de sincérité des déclarations fiscales et revient à leur demander la production d’une preuve impossible

la société Porsche fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner, avec la société Garage Leclerc, à payer à la société EL distribution la somme de 41 000 euros en restitution