En cas de refus, comme en l'espèce, des rehaussements par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

DISTRIBUTION, au travers d'un réseau de distribution constitué d'environ 150 agences et géré par cette société, un réseau dit de franchise sous enseigne NOUVELLES FRONTIÈRES, constitué en 2003, de 44

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2021, 7 mars 2022 et 23 avril 2022, M. et Mme B A C, représentés par Me Cheroux, doivent être regardés comme demandant

procédure civile' ; SUR CE Considérant que par acte du 20 mars 2007, Monsieur [T] et Madame [B] ont signé un contrat de réservation concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement

[W] [C] et Lattitude, Atos a précisé les modalités et les conditions dans lesquelles elle envisageait l'acquisition de l'activité de négoce et distribution de lubrifiants, à savoir, en particulier, le

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 11.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 avril 2021 par laquelle le maire de Domazan a rejeté sa demande de raccordement de sa maison d’habitation au réseau public de distribution

agrée, la société BLT Développement a porté atteinte au réseau de distribution exclusive de la société Café Coton et doit être condamnée à réparer le préjudice subi par la société Café Coton, - confirmer

Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société.

S’agissant de la qualification de distributions occultes des sommes versées à M.

des Gardettes, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence (06570), dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 600 euros par jour de retard

Ce poste de distribution doit, dès lors, être regardé comme étant au nombre des équipements propres à l'opération, au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dont la réalisation et le financement

En ce qui concerne le contrôle de la SASU Booster Travaux : - les apports en compte-courant sont justifiés par des apports de M.

présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission.

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que l’administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus

C... lors de l’apport des titres des sociétés civiles immobilières Le Prieure Lisa et Le Galie à la société civile AV Holding dont il est associé.

qu'il en a retirée.

le bien-fondé d'une telle provision, soutient que celle-ci était destinée a faire face aux charges résultant de l'application des clauses de révision de prix relatives aux travaux dont s'agit, elle n'apporte