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46 812 résultats pour « retrait ou suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306343_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision d'éloignement sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231516

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

, énonçant que le droit à l’AAH restait ouvert aux personnes pouvant prétendre à l’ASPA, ne s’appliquaient qu’à ceux ayant atteint l’âge de départ à la retraite après le 1 er   janvier 2017 et, enfin

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100206_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par une décision du 18 juin 2020, le service des retraites de l'Etat a notifié au requérant un certificat de suspension de pension militaire de retraite et la direction générale des finances publiques

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101088_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par une décision du 18 juin 2020, le service des retraites de l'Etat a notifié au requérant un certificat de suspension de pension militaire de retraite et la direction générale des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502933_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868541

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X..., le ministre de l'intérieur a retiré la décision susmentionnée du 3 octobre 1988 en tant que celle-ci décidait la suspension des droits à pension de l'intéressé ; que ce retrait partiel, qui a porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600178_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le retrait de la carte de résident : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403619_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

du 2 septembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne, portant suspension de son permis de conduire pour une période de 12 mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605823_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la décision tendant à la suspension de la décision portant refus de titre de séjour : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2509854_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403638_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, que Mme B, qui n'a pas fait l'objet d'une décision de suspension de son permis de conduire, doit être regardée comme contestant le retrait de points de son permis de conduire

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082198

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509196_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par arrêté du 22 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de la carte de séjour temporaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209036_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

: Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300942_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300943_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300945_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300947_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300948_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300950_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.

Source officielle

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