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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306343_20231127
27 novembre 2023
A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision d'éloignement sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 4.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231516
5 février 2024
, énonçant que le droit à l’AAH restait ouvert aux personnes pouvant prétendre à l’ASPA, ne s’appliquaient qu’à ceux ayant atteint l’âge de départ à la retraite après le 1 er   janvier 2017 et, enfin
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
Par une décision du 18 juin 2020, le service des retraites de l'Etat a notifié au requérant un certificat de suspension de pension militaire de retraite et la direction générale des finances publiques
DTA_2101088_20220908
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502933_20250331
31 mars 2025
du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007868541
28 septembre 1994
X..., le ministre de l'intérieur a retiré la décision susmentionnée du 3 octobre 1988 en tant que celle-ci décidait la suspension des droits à pension de l'intéressé ; que ce retrait partiel, qui a porté
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600178_20260128
28 janvier 2026
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le retrait de la carte de résident : 4.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403619_20241113
13 novembre 2024
du 2 septembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne, portant suspension de son permis de conduire pour une période de 12 mois.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605823_20260504
4 mai 2026
Sur la décision tendant à la suspension de la décision portant refus de titre de séjour : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci
JU 1ère chambre
DTA_2509854_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles
POLE URGENCES
DTA_2403638_20250924
24 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, que Mme B, qui n'a pas fait l'objet d'une décision de suspension de son permis de conduire, doit être regardée comme contestant le retrait de points de son permis de conduire
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082198
31 mai 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509196_20260102
2 janvier 2026
Par arrêté du 22 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de la carte de séjour temporaire de M.
ORTA_2209036_20221209
9 décembre 2022
: Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300942_20230202
2 février 2023
à elle disposant d'une retraite de 8 129 euros par an.
ORTA_2300943_20230202
ORTA_2300945_20230202
ORTA_2300947_20230202
ORTA_2300948_20230202
ORTA_2300950_20230202
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