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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101993_20240130
30 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle Grand Belfort Communauté d'Agglomération lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de neuf jours assortie
DTA_2101307_20230919
19 septembre 2023
Pour prononcer à l'encontre de Mme B la sanction de la révocation, qui constitue la sanction disciplinaire la plus lourde qui puisse être infligée à un fonctionnaire hospitalier, l'administration lui a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
2ème chambre - Juge Unique
DTA_1903111_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière et pris à l'encontre de la requérante une sanction disciplinaire proportionnée à la gravité des faits.
DTA_2405099_20251209
9 décembre 2025
de fait dès lors que l’arrêté contesté a été pris sur la considération erronée que la CAP avait donné un avis favorable à la majorité à une sanction disciplinaire du troisième groupe ; - elle est entachée
4 ème Chambre
DTA_2403969_20251107
7 novembre 2025
A... une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze mois.
3ème chambre
DTA_2202514_20240112
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Romdane, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction disciplinaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2110196_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ".
6ème chambre
DTA_1907115_20220707
7 juillet 2022
Pour prendre la sanction disciplinaire du blâme à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02707_20240527
27 mai 2024
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions
Sociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4f1
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé des sanctions disciplinaires Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519712_20250729
29 juillet 2025
Elle demande au juge des référés la suspension de la décision du 9 mai 2025 par laquelle la société Orange lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le déplacement d'office n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire ou agent contractuel territorial. 6.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110953_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 29 de la même loi, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03757
19 juin 2007
était nécessaire à l'exercice de ses droits" ; Attendu que la partie civile a également fait grief à la société Agip France d'avoir, au cours des instances ci-dessus, fait état de sanctions disciplinaires
1ère Chambre
DTA_2101336_20220713
13 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127082_20221124
24 novembre 2022
3 SS
CETAT:CETATEXT000007759271
4 mai 1990
; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions
DTA_2417135_20250711
11 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article
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