La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a vainement mis en demeure Monsieur [T] [E], par courrier recommandé en date du 5 juin 2023, de régler la somme de 6 956,24 euros au titre des arriérés de

de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mai 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [C] [H] a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire le 10 mai 2023. 3.

procédures fiscales étant une personne morale, la société UTI, les visites et saisies effectuées dans le bureau mis à sa disposition dans le cadre des fonctions exercées au sein de la société sont régulières

, de pouvoir, en cas de surcharge d'activités dans les domaines du désossage et du parage de la viande, faire appel à l'intervention de salariés de Bouchers Services, et de servir de cadre aux modalités

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que, le 10 janvier 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 060 euros en lieu et place du locataire.

ses demandes ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

faisait 2 x 110 kW, de sorte qu'il n'était pas soumis au régime de la déclaration mais au régime de l'autorisation ; que Gilbert X... a simplement effectué la déclaration dudit broyeur auprès des services

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception prise de l'incompatibilité de la loi du 12 juillet 1983 avec le Traité de Rome, dès lors qu'il ne résulte

consommation et de la répression des fraudes selon lesquels il a été constaté dans plusieurs grands magasins et à de multiples reprises que les produits litigieux étaient présentés à la vente en libre-service

André A..., juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ; "alors que ne peut siéger à la cour d'assises en qualité d'assesseur un juge

des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal de commerce de Nantes auprès duquel elle est régulièrement immatriculée au registre

des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal de commerce de Nantes auprès duquel elle est régulièrement immatriculée au registre

référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu qu'il résulte

et que le contentieux de la responsabilité des organismes sociaux n'imposait pas la saisine préalable, à peine d'irrecevabilité, de la commission de recours amiable ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin et exécution d'un

de secrétariat du service administratif de la direction d'organisation ; qu'elle n'avait donc aucun lien professionnel direct ou indirect avec M.

qu'elle y avait été invitée par un courrier du 13 mai 2014, quelle était la surface de ses locaux affectée à l'activité hôtelière, soumise au taux réduit de TVA, et celle affectée aux prestations de services