précise et alors que les notes d'audience font état de plusieurs prorogations du délibéré, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement ; que le dossier de la Cour ne comporte

Et selon arrêt du 16 mars 2017, la cour a confirmé la décision attaquée précisant que la suspension des paiements courrait à compter de la signification du jugement.

Sur l'existence d'un titre exécutoire Devant la cour M [S] confirme son moyen de nullité de l'acte de signification du jugement à laquelle l'huissier de justice a procédé par acte du 18 juillet 2014

le règlement d'une somme de 52 404, 36 euros ; que Mme Y... a déposé le 16 décembre 2008 au greffe d'un tribunal de grande instance une déclaration d'inscription de faux à l'encontre de l'acte de signification

chef , notamment Mme [K] [R] , avec le concours du commissaire de police , d'un serrurier s'il y a lieu , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé , ou à défaut, de la signification

Elle souligne qu'il n'est pas justifié d'une signification du jugement régulière et préalable, et que, dans ses conditions, l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à s'appliquer.

Il en résulte que la décision rectificative n'a pas d'effet sur le délai d'appel de la décision rectifiée qui s'agissant d'un jugement du conseil de prud'hommes, a commencé à courir à compter de la signification

violences, à caractère physique ou psychologiques, exercées par un des parents sur la personne de l'autre ; qu'en l'espèce, Mme [E] avait fait valoir que le recours à la force publique, avant même la signification

qui décide que les dispositions du décret du 4 juillet 1972 sont inapplicables, Mme X... ayant conservé sans droit ni titre dans son entreprise le matériel que son mari aurait dû restituer après signification

faire usage directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, du signe Euro Medic Assistance, sous peine, passé un délai de huit jours à compter de la signification

horizontale tels que préconisés par l'expert [L] dans son rapport pour permettre la dépose du container de Mme [O], ce sous astreinte de 50 € par jour à compter de la signification du jugement sur une

X... a relevé appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris (la société) et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que

eaux pluviales et à tout le moins lui interdire de reposer ladite plaque, -ordonner que ce retrait soit assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours de la signification

X... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel qui avait été formé le 22 mai 2001 ; Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement et donc recevable l'appel de M.

[I] [M] au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification du jugement et ce jusqu'à l'enlèvement définitif de tout véhicule automobile stationné ou de tout objet entreposé

Sur contestation de madame [F] qui démentait la signification du jugement et soulevait la prescription de certaines sommes, le juge de l'exécution de Grasse, le 5 janvier 2021 a : - déclaré l'action de

pour avoir été régularisée hors délai, alors que, délivrée au lieu du siège social de la société BELLECOUR GRILL, en la personne d'une personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, la signification

la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle X... a alors conclu à la nullité de cette signification

[R] soutient que la signification du jugement entrepris est irrégulière faisant valoir avoir en première instance, régulièrement communiqué l'adresse : [Adresse 4].

[O] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, à expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et après un état des lieux de sortie contradictoire - dit qu'à défaut