soutient, d'une part, que plusieurs électeurs n'ont pas été destinataires de la propagande électorale dans les délais impartis et attribue cette circonstance au comportement d'adhérents à un syndicat proche

peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont celles qui sont justifiées par le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

équitable et de l’égalité des armes entre les parties au procès, la communication par la CPAM de l’entier dossier médical de M.

Le 16 janvier 2025, il a été dressé un procès-verbal de constat à la demande de Madame [C] [B] s'agissant de travaux de rénovation entrepris.

Cette solution, qui accorde le premier délai au second, constitue une dérogation au délai de droit commun de la prescription en matière délictuelle. 20.

Un procès-verbal de contrôle technique du 10 février 2025 mentionnait six défaillances mineures.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que les juges sont tenus d'examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs moyens; qu'en l'espèce, pour justifier de

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; qu'en retenant, pour conclure

La seule solution que j'avais c'était de faire appel. J'ai fait appel devant le TA et on m'a dit que le dossier était irrecevable.

C.EXE : Maître Marie CARRE C.C Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier Au soutien de sa demande, la société FP [X] produit le procès-verbal de constat dressé le 21 janvier 2026 par M.

huissiers instrumentaires de détruire l'intégralité des documents appréhendés quels qu'en soient leurs supports, alors : « 1°/ que l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON DEMANDEUR ET : Monsieur

sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

que le respect du contradictoire a été parfaitement assuré dans le cadre de nombreux renvois successifs ; "alors que les procès-verbaux de constat doivent énoncer à peine de nullité, la date et le

Aux termes du troisième texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

C..., syndic bénévole, a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 2016 comme le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2017 qui

, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.