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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300889

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

que le délai biennal de prescription n'a pas couru à compter du 1er avril 2006 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Claubon avait, le 19 octobre 2005, demandé le renouvellement

Source officielle

Page 60 sur 16386

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9506a40f8b0008cb7683

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il reprend les éléments dont fait état le liquidateur pour conclure qu'ils tendent à démontrer que l'activité du restaurant n'est pas rentable, de sorte que le jugement de conversion du redressement en

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dab

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

celles-ci au crédit d'un compte spécial, ouvert à cet effet ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 février 2015, M.

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510b

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... accomplissait un travail pour le compte de la ville dans un rapport de subordination et était, de fait , liée à celle-ci par un contrat de travail , de sorte qu'il avait deux employeurs et qu'il ne

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300306_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... que celui-ci a été détenu à compter du 20 octobre 2021 au centre pénitentiaire de Nouméa, soit 438 jours jusqu’au 1er janvier 2023.

Source officielle
TJ

Surendettement

668445588bcff606d9c53be6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette convention de compte précise les conditions de valorisation du compte courant, de retrait du compte courant et de rachat de capital.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206174_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'assortir la décision à intervenir des intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501290_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df85aaebb88318fda63c

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Cependant, à compter du 28 juin 2013, les soins et arrêts sont en lien avec l'état antérieur qui n'évolue plus que pour son propre compte à compter de cette date.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629bb2eaaf44d62f53e83c

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

selon la surface de chauffe, aucune raison ne justifiant d'écarter les copropriétaires des lots 2 et 52 de cette répartition, quant à la base de répartition des charges générales du bâtiment sur rue, en sorte

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d37c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de tous les frais, cela pour en déduire que le point de départ de la prescription était la date de la convention de sorte que l'action aurait dû être engagée au plus tard le 19 juin 2013 compte tenu de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300623

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

société Océan drive fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de provision ; Mais attendu qu'ayant relevé que le protocole ne déterminait pas les modalités de l'état des lieux de sortie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0706DEC004376898

Admin. suprême

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Elle estime qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas s’être enquise auprès de la Cour de cassation du sort réservé au pourvoi, compte tenu du délai certain mis habituellement par les juridictions françaises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05042

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

depuis qu'elle avait commis les mêmes agissements à son préjudice quelques années auparavant ; que de plus, l'intérêt de ce prétendu arrangement familial est obscur, la prévenue ayant ouvert dès sa sortie

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742104d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

tels qu'ils sont visés à la prévention, ne peuvent être écartés en l'état de la procédure, alors au surplus que les investigations effectuées n'ont pas permis d'établir sa présence à Praloup ; que compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001493_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre ce certificat ; 2°) d'enjoindre à la commune du Castellet de lui délivrer le certificat d'urbanisme positif sollicité dans le délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La SARL Kocpinar Plâtrerie ne conteste pas que la somme a été inscrite dans le compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible de la société.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb35

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Mais, en l'espèce, Y... a toujours contesté qu'il était au courant de ce que les objets dont il avait permis la sortie gratuite étaient la résultante du troc opéré par Z...... qu'il existe un doute qui

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte des pièces produites, et en particulier du décompte, en date du 17 mai 2024 que les loyers et des charges du local d'habitation et de ses accessoires n’ont pas été régulièrement réglés, de sorte

Source officielle