AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300889
7 septembre 2017
7 septembre 2017
que le délai biennal de prescription n'a pas couru à compter du 1er avril 2006 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Claubon avait, le 19 octobre 2005, demandé le renouvellement
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Pôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7683
4 avril 2024
4 avril 2024
Il reprend les éléments dont fait état le liquidateur pour conclure qu'ils tendent à démontrer que l'activité du restaurant n'est pas rentable, de sorte que le jugement de conversion du redressement en
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