[L] n'est pas établie, constater que la caisse n'a pas adressé de questionnaire à l'employeur, qu'elle n'a donc pas réellement mené une enquête avant de prendre sa décision, constater que la caisse primaire

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A a été enregistré le 19 juin 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés de lavabos, d'un cabinet d'aisance et d'un

désigné Laetitia X... en qualité de déléguée syndicale ; - le 17. 09. 08, le SYNDICAT AUTONOME DES SERVICES DEFENSE DES SALARIES a informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale et de

X..., pasteur de cette église ; que par lettre du 5 mai 2009, l'employeur a adressé à l'URSSAF des observations ; que celle-ci y a répondu par lettre du 11 mai 2009 puis a délivré le 14 mai suivant une

Aux termes de l'article L 6331-30, alors en vigueur, du code du travail : " Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements auxquels il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L. 6331-9

A compter du 28 juin 2018, Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie ; elle n'a jamais repris son poste.

de la structure du salaire, qui représentait une modification substantielle du contrat de travail, mais qu'à défaut d'accord global, la société a proposé des avenants individuels aux salariés présents

L'employeur qui avait été alerté par les nombreux arrêts de travail du salarié et les avis de la médecine du travail n'a pris aucune disposition d'aménagement avant de proposer un contrat de travail à

Le 25 septembre 2019, Mme [E], par lettre recommandée avec accusé de réception, a contesté son licenciement et a demandé à son employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

A... a proposé à M.

en a eu connaissance ; que lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'en

Y... a été engagé à compter du 21 avril 1992 par la société A...

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10140 F Pourvoi n° S 18-13.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

a débouté M.

En revanche, le GIE IT-CE a précisé qu'il ne soulevait plus la prescription des salaires dans la mesure où ce point a été tranché par la cour de Cassation.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.