Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 437 résultats pour « taxes assimilées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 437 résultats pour « taxes assimilées »
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EXTRAIT
Article 816 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du
Article L135 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10
A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.
Article 66
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
Article 1
. - Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015.
Article 5
La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.
Article 5
Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de la cession de droits à comptabilisation ou de l'exigibilité de la taxe incitative. Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées pour les années d'inscription de l'organisme à la liste en annexe.
Article 1352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article 1599 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 40
La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
Article L520-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Article R6352-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 23
Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.
Article 318 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 87
Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants :
Article R264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.
Article L5123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Article D5141-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 10
Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 100 € pour une demande de certification à l'exportation.
Article L914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".
Article L924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;
Article L422-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.
Article L422-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.
Article L423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
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