; que l'annulation de la vente d'immeuble entraînant cependant, en raison de son effet rétroactif, l'anéantissement de plein droit du prêt de financement, l'établissement prêteur étant en ce cas tenu

; que l'annulation de la vente d'immeuble entraînant cependant, en raison de son effet rétroactif, l'anéantissement de plein droit du prêt de financement, l'établissement prêteur étant en ce cas tenu

, ainsi qu'un enfant mineur issu d'une précédente union ; que lorsqu'il lui a indiqué qu'il allait vendre cet immeuble, Madame X...a décidé de s'éloigner à plus de 350 km avec l'enfant sans considérer

La cession de la majorité des actions négociables d'une société ne constitue pas la cession des immeubles et fonds de commerce figurant à l'actif de celle-ci.

[F] (le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente

* * * L'association nationale des chambres syndicales, dite Fédération Française de Carrosserie, ci après fédération, ayant mis en vente l'immeuble sis [Adresse 4] pour un prix de 2,7 millions

N... doivent être déboutés de leur demande à ce titre, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il y a fait droit à hauteur de 33 500 € ; que par l'effet rétroactif de la résolution de le vente, l'immeuble

civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Les Hauts du Parc (la société) à la SCI Sofimarco (la SCI) à l'occasion d'une vente

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [F] [Z] et madame [E] [X] épouse [Z] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

de droits à construire, de sorte qu'il s'agit d'une vente d'immeuble pure et simple ; Attendu que si, au chapitre URBANISME ET USAGE ALTERNATIF du document commercial établi par la société DRIVERS D..

La société requérante soutient que : - Elle était bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble et bénéficie ainsi d'un régime de présomption d'urgence, en sa qualité d'acquéreur évincé

l'insuffisance d'actif de la société Materialis, qui est sans portée dès lors que Mme A... s'est désistée devant les premiers juges de sa demande de comblement au titre de cette société pour laquelle la vente

Par dernières conclusions du 4 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance du 11 février 2025 et ordonner la vente de l'immeuble sis à [Adresse 19], appartenant

... ne donne pas d'informations suffisantes sur les clients potentiellement démarchés et le contenu de leurs commandes éventuelles, que son projet de plan de redressement repose, pour partie, sur la vente

revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente

de tous droits mobiliers ou immobiliers en dépendant et de toucher et recevoir les prix de toutes ventes, cessions, transports et transferts ; qu'en exécution de ces procurations Me Y... a, à la suite

il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des impôts, procéder à une évaluation de sa valeur vénale d'acquisition pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente

Mme A a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue

; que de même les défauts affectant l'isolation et le système de chauffage n'ont été rendus perceptibles aux acheteurs que lors de leur installation dans les lieux puisque, lors de la vente, l'immeuble

Des difficultés sont survenues entre les parties, notamment sur le planning de réalisation des travaux et la modification du programme et de son cadre juridique initial de vente d'immeuble à rénover (VIR