, sans être délié de ladite clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen

A... et Y... auraient violé la clause d'exclusivité ; qu'en outre les factures détaillées de téléphone des magasins dirigés par MM.

salarié au coefficient 280 lequel impliquait des compétences bien supérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 3 de la convention collective susvisée ; Mais attendu

est nécessaire au changement d'employeur, nonobstant toute clause contraire de l'accord ; qu'un tel changement d'employeur ne peut donc se réaliser lorsque le salarié refuse de signer le contrat de travail

obligatoire ou non de la rémunération et qu'ainsi l'arrêt attaqué en déclarant qu'aucun élément n'était produit sur ces points, a violé les anciens articles L. 930-1-8, alinéa 1er, L. 960-3 et L. 960-

une somme à titre de prime exceptionnelle de fin de carrière alors, selon le moyen : 1 / que les parties ne peuvent convenir par avance, en cours de relation contractuelle, du versement au salarié

en tout autre lieu où elle (société Air Afrique) jugera bon de l'affecter, considération prise des nécessités de service dont elle est seule juge"; que figure, de plus, à l'article 10 du contrat une clause

X...; que ce faisant, elle a méconnu la clause claire et précise de l'accord sur ce point et violé l'article 1134 du Code civil; quatrièmement qu'il résultait des termes mêmes du "contrat" rappelés par

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

de cession et en faisant application de l'article L. 761-7 du Code du travail à une démission donnée trois mois après la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, le

Placée en arrêt de travail le 27 mars 2010, la salariée a informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie le 21 mars 2011, et demandé la liquidation de son compte épargne temps

de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé par dénaturation d'une clause claire et précise, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le

GRE & CIE, qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée ait été exercée sur les parcelles cédées, la Cour d'appel a violé l'article L. 514-20 du Code de l'environnement ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

A partir du jour où Mme Jeanne X... exercera de nouveau une profession salariée et rémunérée, M. Y...

le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que si, lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester

Il soutient que la salariée reconnaissait qu'en vertu de cette clause, il était libre de modifier unilatéralement le taux et lui reprochait seulement d'avoir abusé de son pouvoir. 13.

X... de sa demande d'indemnité égale au salaire des 6 derniers mois pour inobservation de la procédure de licenciement et, plus particulièrement, des règles relatives à la faculté pour le salarié d'être

en ce qu'ils comportaient deux clauses plus avantageuses pour le salarié au regard des dispositions de la convention collective, à savoir une durée de préavis double de celle applicable selon cette convention

Z... en qualité de directeur des ventes France de la société Cordis ne faisait aucune allusion à la nécessité pour le salarié d'exercer ses fonctions au siège de la société et ne comportait aucune clause

Jean-Claude B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.