à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, a été condamné à une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans par la cour d'appel de Montpellier le 23 novembre 2021 pour faits de vol

------- EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [R] [H] a souscrit auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (ci-après 'la société MATMUT') une assurance habitation couvrant notamment le vol

correctionnel de Lyon, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'un maintien en détention pour des faits de recel de bien provenant d'un vol

Il ressort des pièces du dossier que [L] [M] a fait l'objet de 12 signalisations pour des faits de vol par effraction, usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol, vol à l'étalage,

Il a été interpellé à Grenoble le 9 juin 2025, pour des faits de vol en réunion précédé de dégradation.

A a fait l'objet de dix condamnations pénales pour des faits de vol, vol avec destruction ou dégradation, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.

A a fait l'objet d'une condamnation le 30 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine d'emprisonnement délictuel de 18 mois pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation

E a été suspecté d'avoir commis des faits de vol sans violence en réunion à Dijon au mois de janvier 2010 et de vol par effraction au mois de janvier 2011 à Saint-Louis, il ne ressort pas des pièces du

D coupable des faits de vol par effraction dans le local d'habitation de M. E, de vol avec dégradation et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et au versement à M.

, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, détention de tabac manufacturé : importation en contrebande

Après avoir été condamné à plus de 30 mois d’emprisonnement pour vol qualifié et vol avec effraction, il fut expulsé d’Autriche et fit l’objet d’une interdiction de séjour d’une durée illimitée.

[B] [P] a été interpellé dans le cadre d'une procédure de tentative de vol par les fonctionnaires de police de [Localité 4].

Il a été rappelé que la personne retenue est défavorablement connue des services de police et a été signalée à 5 reprises pour de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, de

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 4 mars 2022 à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de rébellion, tentative de vol par effraction dans

purgeait depuis le 14 avril 2023 une peine de 10 mois d'emprisonnement ferme en suite de la mise à exécution de deux condamnations, la première par le Tribunal correctionnel de Paris du 18 août 2021 pour vol

B..., ressortissant algérien né le 31 décembre 1987, a été condamné le 21 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Valence à une peine d’emprisonnement de 16 mois pour des faits de vol par effraction

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et précise que M B... a été interpellé le 23 février 2025 pour des faits de vol par effraction, rébellion et recel de vol.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour notamment des faits de vol aggravé par deux circonstances commis en septembre 2024 et des faits de

risques objectifs de fuite, ne saurait utilement soutenir ni que le préfet de l'Oise aurait commis une erreur de fait en mentionnant qu'il aurait été interpellé pour une infraction liée à des faits de vol

C ne conteste pas avoir fait l'objet de diverses condamnations pénales en France pour des faits de vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant