Moreover, it was of the view that the evidence submitted by the State requiring the extradition showed that the requisition complied with Articles 3 –7 and 9 of the Extradition Treaty.

The applicant disagreed, claiming that under the newly introduced extradition procedure it was impossible to suspend decisions to extradite.

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 27 février 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Section 9 – Extradition proceedings “1.

Salvatore, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Sieglinde, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 14 janvier 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU du 26 novembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement espagnol ;

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M.

As an alternative to the extradition, in the event the extradition was subject to postponement under Article 64 of the 1993 Minsk Convention owing to the fact that the applicant was serving a prison sentence

.) - 58073/00 Décision 11.1.2001 [Section II] Article 3 Extradition Extradition vers la Chine où le requérant risque la réclusion: recevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Extradition

Juan Lorenzo, contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 janvier 1991, qui a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée

Il demanda le statut de réfugié en Russie, mais en vain, et il fut décidé de l’extrader vers l’Ouzbékistan.

Il doit être extradé aux États-Unis, où il est accusé de vente et trafic de drogue, infractions de niveau fédéral.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2010 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de cette mesure

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 24 février 1988, qui, sur une demande d'extradition

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves.

La demande d’extradition fut examinée en première instance le 23 août 2012.

JOHN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 MAI 1984, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;