d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pietrosella présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

paulienne engagée par le liquidateur, dont il est fait état dans la motivation de l'arrêt précité (« que l'actif immobilier est inexistant, par suite d'une donation de Madame [P] à sa fille, qui fait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 28 AVRIL 2022 N°2022/ Rôle N° RG 21/12399 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7QK [L] [X] [O] [X] C/ Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Monsieur [X] [F], audiencier DEFENDEUR S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 04 Mars 2024

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

représentée par Me Roselyne I... de la Z... , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Cécile C..., avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pauline J..., avocat au barreau de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

AXA BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie GROSSO Me Pauline TOURRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise

APPELANT Monsieur [C] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Claude RODRIGUEZ, avocat au barreau

[L] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Luc FIAULT GREFFIER lors des

B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de la société anonyme Clinique du Roc, dont le siège social est sis à Albi (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1

Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro. de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 3], représenté par son syndic la SNC FRANCHET ET CIE dont le siège social est sis [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice