présentées à ce titre, les juges du fond se sont prononcés par des motifs d'ordre général, insusceptibles de justifier légalement leur décision au regard de l'article 334-3, alinéa 1, du Code civil ; 2

clandestin et complicité de ce délit, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001, qui, pour homicide involontaire aggravé, conduite sans permis et sans assurance, l'a condamné à un

ensemble les articles 2434 à 2437 du code civil et l'article 257, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 juin 2006 la société Simga a fait inscrire une hypothèque

l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté de sa reprise d'instance au lieu et place de la Banque populaire de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2

Robert X..., demeurant à Paris (8e), ..., agissant en qualité d'usufruitier de l'immeuble ... (8e), 2 / de M. François X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de- Seine), ..., 3 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2023), le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4].

ne sont apparus qu'ultérieurement ; qu'en décidant néanmoins que ce désordre ne pouvait être réparé sur le fondement de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2

) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain

W..., 2°/ Mme G...

1°/ à Mme Liliane Y..., domiciliée [...]                      , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Moulin de Boly, dont le siège est [...]                                , 2°

[J], Ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Catherine

X..., du préjudice qu'ils avaient subi par la faute de ce notaire qui leur avait fait perdre le bénéfice de l'hypothèque consentie par M.

- Dire et juger qu'en toutes hypothèses la contestation du principe de la créance de la LYONNAISE DE BANQUE se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 2 juillet 2015 du juge de

M Plomberie chauffage, BMPC, société à responsabilité limitée, 2°/ à l'AGS CGEA Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

.., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Entreprise Mineo, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-1, 148-2,

[M] [E], 2°/ Mme [B] [M] épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/

Gérard X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), 2 ) de Mme Josette X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon