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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
né le 04 Mai 1960 à CONAKOY (GUINEE) demeurant...
soc
61372194cd580146773f4f09
4 février 1992
Yves X..., demeurant ..., L'Huisserie, Entrammes (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la Société mayennaise d'éditions,
613723cdcd5801467740e55c
17 janvier 2002
du 30 mars 1992 rappellent que la constitution du dossier médical a lieu sous la responsabilité du praticien qui en a la charge ;que dans de telles conditions, la décision attaquée ne pouvait imposer
EXPROPRIATIONS
65b2b0cefd6229a4e589d51d
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession est fixée d’après la valeur du bien au jour du jugement, en tenant
Adjudications
68dec4346af9fd1f8094e615
1 octobre 2025
juin 2023 CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CONTRE Monsieur [Y], [S] [K], né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 15] (Ile Maurice), de nationalité française,
6253cb4ebd3db21cbdd8d493
13 décembre 2010
née le 07 Mars 1964 à CASABLANCA (MAROC) (20300) de nationalité Marocaine ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me GROUSSARD, avocat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110279
31 mars 2021
L... a participé directement et effectivement à l'exploitation agricole familiale de novembre 1969 au 10 novembre 1982 ; que le point de litige ne porte donc que sur la question de savoir si FL...
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882243
28 décembre 2018
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 22 mars 2018 (C-327/16 et C-421/16) ; - le code de justice administrative ; Après
15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceee
26 février 2016
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR C/ [X] [G] [A] [F] [A] [R] [A] épouse [Z] [K] [A] [I] [V] Grosse délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Frédéric KIEFFER Me Marc
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
Madame [FL] [MF] épouse [RD] née le 13 Mars 1968 à [Localité 56] [Adresse 8] [Localité 32] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9f4b700b40735ad58c513
24 octobre 2019
2018, notifiées le 25 mai 2018 (AR des 31 mai 2018 et 12 juin 2018), et le 27 mars 2019, notifiées le 12 avril 2019 (AR du 15 avril 2019), aux termes desquelles elle demande à la cour : - de dire et
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c0acdc6046d479b68d0
8 avril 2026
à [Localité 21] (MADAGASCAR) Demeurant [Adresse 12] [Localité 22] Monsieur [BY] [BH] Né le [Date naissance 13] 1964 à [Localité 23] Demeurant [Adresse 13] [Localité 24] Représentés par Me
5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
5ème Chambre ARRÊT N°-328 N° RG 24/00744 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPWO (Réf 1ère instance : 21/02163) Mme [B] [TI] M. [MG] [K] M. [XU] [JY] M. [N] [LC] Mme [T] [V] M.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f83a0cdc6046d477fa744
21 mai 2026
2023 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Mars 2023 fixant l’audience d’orientation à la date du 11 Mai 2023 sur
cr
61372570cd5801467741db89
20 septembre 1994
entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321
6253cc8bbd3db21cbdd90724
28 mai 2013
née le 22 Juin 1969 à SKIKDA ALGERIE ... 22300 LANNION Rep/ assistant : la SCP MILON-NICOL-PAPION, Plaidant/ (avocats au barreau de LANNION) Rep/ assistant : la SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET Postulant
Chambre 2-4
651e5312a81daa831884f39b
4 octobre 2023
Par lettre simple du 20 mars 2018 puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2018, Mme [U] [H] épouse [A], Mme [L] [H] épouse [Y] et M. [Z] [H] ont proposé à leur oncle M.
6253caddbd3db21cbdd8c583
12 septembre 2007
Raphaël, Né le 08 mars 1962 à CASABLANCA (MAROC), Fils d'X... Rafaël et de Y... Estreilla, De nationalité française, Célibataire, Peintre en bâtiment, Demeurant...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300324
11 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-35. 326 et A 13-13. 484 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 14 mai 2003 attaqué
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