Codes de loi français

Article L2371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.

Article R362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 42

-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .

Article Annexe 1

BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Article 1599 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 40

La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 46

Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.

Article L4311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Voies navigables de France est chargé de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau.

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises.

Article R4312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.

Article L345-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 90

En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.

Article 18-0 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable justifie :

Article 16-13

-CCI France est l'autorité compétente chargée de l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.

Article R571-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : “ en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.

Article R6123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 62

Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L541-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.

Article R161-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article R*423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.

Article R8293-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.

Article R5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.