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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124863_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
2022 Mme B C, représentée par Me Plumet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le chef du personnel de l'Hôpital Saint-Antoine
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a545033cf481c39a4c43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
VOREDI CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2025 les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110257
4 mai 2017
4 mai 2017
Pierre X... ; celui-ci n'est pas plus fondé à exciper d'une violence commise à son encontre, qui aurait vicié son consentement, par la seule présence lors de la remise du chèque aux côtés du maire d'Antoine
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008024780
15 février 2002
15 février 2002
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c45f87cdc6046d47f5eedd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Demandeur (s) : AT CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] : 901 361 071 Représentant (s) : Maitre PIERRE Antoine Défendeur(s) : LIBERTA CREA (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] : 879 648 400 Représentant
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f00
12 juillet 2022
12 juillet 2022
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02622 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H37Z N° de minute : 166/2022 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f02
12 juillet 2022
12 juillet 2022
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02623 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H372 N° de minute : 167/2022 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6260f9656d9e13277d6e3a05
20 avril 2022
20 avril 2022
Par requête du 04 avril 2022 le Préfet de SEINE ET MARNE a saisi le juge des libertés et de la détention de MELUN aux fins de poursuite de la mesure.
Source officielleChambre civile
698558d0cdc6046d47207fc8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame Théa HOAREAU ENTRE : Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Charles-Antoine
Source officielleChambre des Etrangers
6707704581e733ee269830e5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[I] [C] et ordonné la remise en liberté de ce dernier. Le préfet de Seine-Saint-Denis a interjeté appel de cette décision. Au soutien de son appel, il fait valoir que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a23e707ca18b0008e58311
12 janvier 2024
12 janvier 2024
pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00201 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXAY Décision déférée : ordonnance rendue le 10 janvier 2024, à 19h28, par le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa616
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La mesure a été maintenue une première fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté le 13 octobre 2024 pour une durée de 8 jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507739_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2105642_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101285_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02998_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- le préfet a méconnu les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201712_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Maleyre, premier conseiller, - et les observations de Me Anton-Romankow. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500616_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200934_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203127_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officiellePage 61 sur 261