; - sur l'application erronée du taux réduit de TVA faute de production des attestations visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts ; en cas d'intervention multiples pour le compte d'un

articles 10 et 11 de la Constitution   ?

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

Enfin, ce sont les 17 mars et 6 juin 2005 que l'ENFA a envoyé à AIRIN FRANCE des tableaux (cote 26 bis) récapitulant une liste de factures erronées ou non encore reçues.

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5° bis les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; / (

B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.

Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : " L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale () lorsqu'elles créent ou reprennent une activité

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

[P] à leur payer la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [P] aux entiers dépens distraits au profit de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 5.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

L.821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits retenus pour la détermination