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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66c8261e5372bffe825630f7
22 août 2024
22 août 2024
XSD [S] [U] né le 11 Mars 1984 à INCONNU actuellement suivi au sein de l'établissement GHU [Localité 3] [4] demeurant SDC ayant eu pour avocat en première instance Me Nina CAUX, avocat commis d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126867
12 juillet 2022
12 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Alpadistri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545c
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef1bcdc6046d47ea21eb
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ede
11 octobre 2022
11 octobre 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/643 N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBAM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 OCTOBRE A 16H15 Nous , M.HUYETTE,, magistrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2306230_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielleDELIBERE
6a0b751ccdc6046d471e80e5
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
21 mai 2026
alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a19e006cdc6046d4768e4dd
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2205983_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
62ce631d9a20ce9fcf126879
12 juillet 2022
12 juillet 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 3663