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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c78a7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 27 août 2024, soutenue oralement à l'audience du 19 juin 2025 et à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2422
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières écritures enregistrées le 21 novembre 2022, Madame [K] [N] demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.114-17-1, R.142-6 et R.147-8 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070171
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.142-11 et R.141-7 du code de la sécurité sociale, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f3209a79ac4fbe1d877783
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En 2021, la société SMART PS précisait que Monsieur [N] [U], salarié, occupait rétroactivement un poste d'« agent de surveillance de sécurité incendie », au coefficient 140.
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfa
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc2f0cfe7ae188fe9c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L. 141-17 du même code, sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec à l'article L. 145-41.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103346_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que l'ouvrage en cause a été implanté en méconnaissance des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleREFERES
686824ea4965b5d9df31a38b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1147 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201760
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L. 140-4 du code des assurances en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu L. 141-4 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6173a53f9b16ed42c4cb79cf
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Les contestations relatives à la tarification relèvent, en application des articles L 143-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, de la juridiction spécialisée en matière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
/1987 09/10/1987 09/10/1987 8 496 148 2 341 172 1 379 915 25/01/1993 21/01/1993 14/12/1992 22 080 048 6 067 322 3 558 815 128 842 385 35 503 405 19 925 420 42.61 42.48 43.79 20130/92 Erol BALTEKİNOĞLU
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204709_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100014
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1433 alinéa 3 du Code Civil ; que Madame Catherine X... fait valoir qu'elle a vendu, par acte authentique des 19 et 20 juin 1997, un bien immobilier lui appartenant en propre, situé à GROSTENQUIN, au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au
Source officiellePage 61 sur 913