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32 164 résultats pour « Article 145-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256dcd5801467741da2f

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle

Page 61 sur 1609

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143895

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10677

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, 4° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d220

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00158

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300353

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L.143-3 du code rural sanctionne par la nullité non seulement la décision de préemption, qui fait pas référence aux motifs de l'article 143-2 du même code mais encore le défaut de motifs et de publication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300530

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5) ALORS, en tout état de cause, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c49342d338c20d35a89

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution

Source officielle
TJ

Service des référés

67f95eba0ea89248182a5741

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300569

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même code et qu'il appartenait au bailleur souhaitant échapper à ce mécanisme de manifester, avant la date contractuelle d'expiration

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420633

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d28

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle conteste que la perte de la chose louée puisse être invoquée au regard de la finalité recherchée par l'article 1722 du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc47d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

« la personne investie de mandats syndicaux qui consacrent plus de la moitié de son temps de travail de référence à son activité syndicale », l'article L. 2141-5-1 du code du travail instauré par la loi

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TA

2ème Chambre

DTA_1905623_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa361e0a34a76244fb7

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

B..., intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e5dcdc6046d47f4fd45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L.622-24 alinéa 1, L.641-3 et R.622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4e0

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L.145-[Cadastre 1]-1 du code de commerce n'étaient pas applicables en l'espèce, et a donc jugé bien fondée la société Espace Houville ULM à se prévaloir d'un droit de préemption.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

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