Aux termes de l’article 389 du code de procédure civile, la mesure conservatoire perd ses effets si le demandeur est débouté de ses prétentions dans la procédure principale.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le premier report de la prescription avait été accordé sous la même condition que les affrêteurs y consentent aussi, laquelle condition n'avait

1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à la procédure gracieuse, les dispositions de ce Code ne sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

qui a constaté son extranéité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M.

fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z..., le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bristol 2" et M.

1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 3 et 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 943 du Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, que si le décret du 27 février

à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article III.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.

On 6 December 1996 the Košice II District Court delivered a decision by which it started proceedings, with reference to Sections 191a (1) and 191b   (1) of the Code of Civil Procedure , with a view

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

; 3°) de mettre à la charge du CHU de Guadeloupe une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement