par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Enfin, le 5° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

Egis Bâtiment sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

  33.    Article 421 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Proscioglimento prima del dibattimento.

L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil. 5°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits versés aux débats ; que dans sa lettre du 8

D'après l'article 23 § 1 de la loi sur les principes généraux du code civil, toute personne a le droit de demander à un tribunal d'ordonner que cesse l'atteinte à son honneur, le droit d'exiger la réfutation

Par conclusions déposées le 23 janvier 2019, au visa des articles 9, 31,122 et 144 alinéa 2 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 1304, 1315, 2224 et 1907 du code civil, L. 313-1 et

Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 22.

A cet égard, il invoque l'article 10 de la Convention.

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

m 2 leur soit restitué, en vertu, cette fois, de l’article   35 de la loi n o 33/1994 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique («   la loi n o   33/1994   »).

700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts

  Belgique du 22   avril 1992, série   A n o   235 ‑ B, § 33).   40.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.

L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

Il invoque l’article 6 § 3 a), b) et e) combiné avec l’article 6   § 1 de la Convention dont les extraits pertinents sont ainsi formulés   : «   1.