Par une ordonnance du 9 décembre 2024, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et en

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 122-1-1-3 , qu'il est constant qu'aux termes de l'article D. 121-2 du Code du travail, l'information fait partie des secteurs d'activité visés au 3 ci-dessus de l'article L. 122-1-1 ; que cette appartenance

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 1er du contrat litigieux du 23 janvier 2017 stipulait que "le producteur s'engage[ait] à donner […] quarante-sept représentations du 9 janvier au

A B, représenté par Me Alvarenga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

L 1242-2 du code du travail, cas auquel se rapporte également l'exclusion du paiement d'une indemnité de fin de contrat ou de précarité stipulée à l'article 8, puisqu'en effet, la loi (article L 122-3

les articles 1386-1 et suivants de ce code, et qu'ainsi les demandeurs étaient recevables à se prévaloir contre ERDF de la responsabilité du fait des choses résultant de l'article 1384 de ce code, sans

Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

règlement sur les espaces de pleine terre ; - il méconnait l'article 9 a de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre 2 de l'OAP multisite " cohérence urbanisme

par le preneur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mmes Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

A E la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.