Dans son rapport du 29 octobre 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10, par quinze voix contre deux, qu'il n'y a pas eu violation

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 47 du code civil. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

En vertu des dispositions de l’article A. 37-14 du même code, issu d’un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l’article A. 37-19, issu d’un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; + condamner Tatiana X... aux entiers dépens.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.