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13 686 résultats pour « Article 422-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406716_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03015_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102019_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile voire des dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - il a été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305617_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201588

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

L. 421-1 du Code des assurances.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205452_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00034_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500124_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2513361_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 421-34 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300245_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304989_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les irrégularités invoquées du jugement supplétif et de l'extrait d'état civil ne sont pas établies ; - il invoque par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21405_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'appelante ne conteste plus en appel la conformité des mentions de l'affichage aux prescriptions précitées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b98

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211753_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300138_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A. 424‑17 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle

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