L'employeur expose que l'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le CDD s'est poursuivi en CDI, comme en l'espèce. Selon l'article L.1245-1 du code du travail invoqué par M. 

L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[V] et Mme [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. 

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11, alinéa 1 a), du décret législatif n o 235/2012, combiné avec l’alinéa 1 c) de l’article 10 du même décret, avec les articles 2, 4, alinéa 2, 51, alinéa 1, et 97, alinéa 2, de la Constitution (paragraphe

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

786 du Code de Procédure Civile).

dispositions des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas

) de mettre à la charge de Mme Baron la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 202 du code général des impôts, d'arrêter d'office les bases d'imposition ; qu'il appartient à M.

[J] [D] 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 5422-2 du code du travail.

1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[C] [J] et par la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que la société [2] a procédé

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.