A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été

- Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

Ciulla - que le tribunal de Milan aurait ordonné l’assignation à résidence en raison d’un comportement "mafieux", délictueux par lui-même aux termes de l’article 416 bis du code pénal.

   Il résulte, en outre, de l'article 24 de la loi de 1982 que le juge pénal est compétent pour ordonner, au cours de la procédure ayant pour objet l'infraction réprimée par l'article 416 bis

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

[E] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure en appel et aux dépens.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

au syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 tout comme la remise en état des toitures terrasses, force est de constater que Monsieur X... qui a vendu

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

347 bis du code pénal - paragraphe 29 ci-dessous).

    L’article 90 § 5 de la Constitution est libellé comme suit : «   Les conventions internationales dûment mises en vigueur ont force de loi.

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

Le licenciement étant annulé au visa des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.