en application de l'article L 1235-3 du code du travail, -1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *dire que, à titre d'indemnisation complémentaire

de hauteur avec les égouts du toit des constructions voisines ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il présente un aspect

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " I. - La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. () / II. - 1.

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II. Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.

foncière des entreprises prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Quant à la circonstance que le service a appliqué la majoration de 10 % pour défaut de dépôt dans les délais des déclarations au titre de l'année 2014, en application de l'article 1728 du code général

II.2.1 S'agissant des fautes invoquées : 8.

en qualité de non-résident sur le fondement des dispositions du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.