Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
64364c9d29c3df04f589a45d
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
31 mai 2012
1382 du code civil arguant des fautes qu'elles ont commises au regard de leurs obligations légales issues des articles L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier dans le paiement et l'encaissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage à déplacer, éventuellement': Selon l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6442
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[H] [W], devenu majeur le [Date décès 6] 2018, une somme de 10 000 euros en avance sur son préjudice personnel, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - fixer le point de départ de l'intérêt
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, de l’article 1231-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
M. et Mme [N] font valoir que le bon de commande signé le 20 décembre 2014 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
articles L.121-17 à L.121-21-5 du même code.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L111-3 du même code dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
4 avril 2025
- Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[T], Il sera donc précisé à toutes fins, que l'article 7 de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 portant création de la partie législative du code des transports a abrogé le Titre VII du code
Source officielle8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d463
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution : -
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdba6b386a19485ce0ba5f7
13 février 2019
13 février 2019
Par conclusions du 21 septembre 2018, les intimés ont demandé à la cour, Vu les articles 815-5 et 1382 ancien du code civil, Vu les articles 31, 146 et 954 du code de procédure civile, de : - déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
-1, vu les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, vu les dispositions des articles L 313-4 et L 313-5 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles L 312-7 et
Source officielle2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents
Source officiellePage 61 sur 64