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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f9
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0c
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d913ef607c90ab66f0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L632-2 du code de commerce le paiement effectué au bénéfice de la société [V] Invest à hauteur de 20.011,67 euros (24.000 USD), en conséquence condamner la société [V] Invest à lui payer, ès qualités
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'Évreux le 26 août 2021 et statuant de nouveau, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3c71
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L622-21 du code de commerce, de sorte qu'elle doit être interrompue, et que la reprise de l'instance, sur production de la déclaration de créance de Groupama Gan Vie, ne pourra en tout état de cause que
Source officielle3e Chambre B
616243ba1217cad6c01648ee
28 novembre 2013
28 novembre 2013
908 du code de procédure civile alors que cette demande n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent jusqu'à son dessaisissement selon l'article 914 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du
Source officielle5ème Chambre
66235acbaec0e60008fe999d
19 avril 2024
19 avril 2024
Représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Coprin demande à la cour de : Vu l'article L.622-22 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
19 janvier 2023
455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23129cdc6046d475c1d31
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.640-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
19 octobre 2022
19 octobre 2022
070,36 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant
Source officielleChambre commerciale 3-2
6629f375dc6faf0009588b03
24 avril 2024
24 avril 2024
L642-18 du code de commerce, la cession amiable au profit de M.
Source officiellePage 61 sur 116