à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

par le demandeur et pris de la violation de l'article 175 du Code pénal, alors applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 4

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

LOGIREP, aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile » (sic).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.