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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372366cd580146774093dc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740990f

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae76

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740aee2

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b083

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b157

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b4ea

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b523

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e4d

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e4e

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a261

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a560

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c20f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c633

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbcd

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

cr

AI, en date du 3 juin 1992, qui, dans la l'information suiviec/Ahmed X

61372677cd58014677425c84

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e25

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c52

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100610

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CIV. 1 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085ce

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Source officielle

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