Irene SCHÜTTKE and others against Germany lodged on 31 January 2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns aircraft noise pollution in the context of the night flight scheme for the new Berlin

Il a étudié à l’université libre de Berlin et à l’université de Vienne.

In June 2011 the applicant was found unconscious at the Berlin Airport with a serious injury to his skull and brain and was taken to the hospital.

Fleischer , a lawyer practising in Berlin.

event planned Restrictions applied Final domestic decision (type of procedure) Date Name of the court     15085/19* 06/03/2019 Lyubov Eduardovna SOBOL 1987 Yevgeniy Mikhaylovich Zamyatin Berlin

[O] avait indiqué avoir acheté son véhicule à Berlin, dans un garage, au prix de 15 000 euros, payé en liquide, la somme provenant de gains réalisés à différentes tables de jeux et qu'il l'avait revendu

né le 16 Septembre 1940 à BERLIN (ALLEMAGNE) ... 01170 GEX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP PROUTEAU-SIMOND-GUICHARD, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

A, ressortissant de la République du Kosovo né à Berlin le 20 juin 1996, a été éloigné du territoire français le 4 mars 2021, avec interdiction de revenir pendant un an, après le rejet de sa demande d'asile

A B, représenté par Me Berliner, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part

[E] [R], 2°/ à Mme [C] [R], tous deux domiciliés Berliner Strasse [Adresse 2] (Allemagne), défendeurs à la cassation.

of the Berlin Administrative Court confirming the lower court’s reasoning.

Article 7 of this Treaty, which provided for the termination of the operation of quadripartite rights and responsibilities with respect to Berlin and Germany as a whole, was amended by the Agreement of

DE TISSAGES RCS de [Localité 1] n° 334 593 985, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

barreau de PARIS, toque : C0321 INTIMES Monsieur [R] [C] Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (POLOGNE) [Adresse 2] Rez-de-Chaussée [Adresse 2] Représenté et assisté de Me Bernardine

Elle rappelle que, dans la décision qu’elle a rendue le 7 mai 2002 dans l’affaire Berlin ( Berlin c.

02964 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4XZ MINUTE N° 26/12 Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT Me Jessica DUDOGNON Me Séverine FERRY la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

Elle est représentée devant la Commission par Maître Edoardo Di Berardino, avocat à Bari.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS substituée par Me Pierre-Alban BERNARDIN