au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier et 4 mai 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la société Kingroup Inc., dont le siège social est au Canada

X..., ce dont il résultait une présomption de notification régulière des décisions dont la CANCAVA n'avait pas à supporter la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble

ET La SOCIÉTÉ AVENTURE MEKOOS [Adresse 4], [Localité 2] [Localité 2], CANADA Représentées par Maître Séverine HOTELLIER de la SELARLU HOTELLIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0372

DISTRIBUTION, DETENTION, COURTAGE ET EXPORTATION DE SUBSTANCES DU TABLEAU B, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT TRANSPORTE DE MARSEILLE A PARIS, ET DANS UN MEME TRAIT DE TEMPS, DE PARIS A MONTREAL (CANADA

d'appel en date du 22 août 2025, D'UNE PART, ET : Madame [W] [T] veuve [C] née le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 12] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - QUEBEC - CANADA

cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon, au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

Oules (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la caisse autonome Nationale de compensation de l'assurance-vieillesse artisanale (CANCAVA

d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA, service contentieux, secteur Ouest, dont le siège est ..., en cassation

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Kapito Canada

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; 3 / enfin, qu'en toute hypothèse, en statuant encore comme il l'a fait, sans rechercher si l'ablation d'une tumeur du canal

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

effet sur la propriété des parcelles le protocole du 10 juillet 1989 qui, outre un accord de bornage, contenait une clause par laquelle la SCI La Roseraie consentait une servitude de passage d'une canalisation

ils reprochaient d'avoir démoli une partie d'un mur mitoyen afin d'agrandir l'accès à leur fonds, placé sur leur propriété un coffrage pour l'installation de gaz et implanté sous le passage des canalisations

qu'en ce qui concerne l'heure du décès, cet expert a précisé qu'il n'était pas possible de la déterminer avec précision, car le certificat n'a donné qu'une description trop succincte des phénomènes cadavériques

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005) que madame X... a été employée à compter de 1993 par la société Canal

infiltrations d'eau ayant endommagé l'appartement des époux Tramoni s'effectuaient au travers du plancher en bois du quatrième étage dont la vétusté a facilité la progression des moindres fuites de canalisation

la société d'HLM 3 F et l'entreprise Parietti à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 78 101,04 francs à titre de provision en ce qui concerne la réfection des tronçons extérieurs des canalisations