En conséquence, la SAS ECODAS devait exercer son action avant le 24 septembre 2014 ; -la clause de réserve de propriété est inopposable en ce sens qu'aucune clause de réserve de propriété n'est visée

Portalis DBWQ-W-B7I-P4LO Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Septembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

la somme de 5.341,02 euros, assortie des intérêts de deux fois le taux d'intérêt à compter de la première mise en demeure du 29 octobre 2021, - débouté la S.A.S Top Sud Manutention de sa demande de clause

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Desaché, Laugier, avocat de la société Burocom 94, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

[Localité 1] Madame [Y] [U] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat postulant au barreau de l'ESSONNE Assistés de Me Maxence LAUGIER

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme X....

Gilles D..., les suppléments de prix prévus par la clause prix des quatre promesses synallagmatiques de vente qu'il a souscrites, une fois qu'il aura, lui-même ou toute personne qu'il se substituera, achevé

La Réunion Européenne UMAT, de la SCP Claire Le Bret-Desaché et Gérôme Laugier, avocat de M.

Z..., demeurant tous deux ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Texier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mmes D..., Y..., Z..., C..., Basset et de M. B... de Bellaing, de Me Roger, avocat de M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Pompes Guinard, de la SCP Le Bret et Laugier

Il se prévaut de la clause de renonciation à recours stipulée dans le contrat de bail, clause 1-4, en cas notamment de dégâts causés aux locaux en cas d'infiltrations par les murs.

Jugement (N° 21/01874) rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [B] [C] née le 08 février 1974 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laura

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

d'examiner dans un premier temps la validité de cette clause, dès lors que l'éventuelle nullité de cette clause rendrait superflue la détermination des personnes tenues de s'y conformer ; 1°/ Sur

Adresse 2] représentée par Maître HENNEQUIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

[Adresse 2] représentés par Maître BRONZONI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 761,20 euros, visant la clause résolutoire.