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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603877_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2500588_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Debard, demande au Tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 3 200 euros en réparation du fait de l’absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation DALO
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303194_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 2 mars 2023. Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024 le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504923_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
E..., représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant mise à exécution de l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513683_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de son droit au séjour en France et peut ainsi faire l'objet d'une retenue administrative pour vérification d'identité, qu'il ne peut demander un logement social alors qu'il a été reconnu prioritaire DALO
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416522_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
publique rend son expulsion imminente alors qu'elle a deux enfants mineurs, dont l'un est handicapé, que le jugement d'expulsion a été prononcé le 25 janvier 2023, qu'elle a été reconnue prioritaire DALO
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418387_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600257_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 14 juillet 2025 sous le n° 2512109 par laquelle M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd0
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Concluant EN PRESENCE DU : MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2011, en audience en chambre du conseil devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90133
1 octobre 2012
1 octobre 2012
BEAULIER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90560
28 février 2013
28 février 2013
NOUMEA CEDEX AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f88
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Jean-Pierre X..., Gérard X... et Mme Chantal X... de leur désistement d'appel à l'encontre de Me Raymond DARRE et, à ce dernier, de son acceptation et de son propre désistement de ses demandes formées
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2202448_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 3 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2400396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 6 juillet 2023.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-233143
18 mars 2024
18 mars 2024
Italy , no. 21329/18, §§ 58 and 65, 30 March 2023 and, as to conditions of accommodation in respect of minors, Darboe and Camara v. Italy, no.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247737
4 décembre 2025
4 décembre 2025
a été versée ; Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Darboe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519972_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520730_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601557_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 janvier 2026 sous le n° 2601608 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602136_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 18 décembre 2025 sous le n° 2522749 par laquelle M.
Source officiellePage 61 sur 369