Arabi Trading Compagny et Iraqi Airways et de la République d'Irak, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Instrubel NV, et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats

privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de stipulation des parties quant à la date de livraison, il convient de déterminer le délai qui devait

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code pénal, des articles 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Derres coupable du délit

X... de son désistement envers le directeur des services fiscaux du Rhône; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 22 avril 1992), que M.

[W], après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M.

[P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Le Froid, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme

, était intervenu au fond et n'avait formulé aucune observation (arrêt, pp. 6 et 7) ; "alors, d'une part, que la déclaration par le mis en examen, convoqué en fin de détention provisoire à un débat

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

relations contractuelles annoncées par lettre du 18 avril 1995, cette date ne pouvant être considérée comme la date du licenciement ; qu'en affirmant péremptoirement que la lettre du 18 avril 1995 devait

relatives au découvert consenti n'était autre que le compte courant dont l'ouverture était ainsi régularisée quand, selon elle, l'acte du 16 juillet 1991 mentionnait expressément que le compte spécial devait

[FK], après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... avait décidé de se désister de son appel et sur la question de savoir quand et comment cette décision avait été exprimée, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rouvrir les débats afin de susciter

sur sa détention est intervenu en présence de son avocat, après renonciation au délai pour préparer sa défense ; que le procès-verbal de ce débat mentionne qu'il s'est déroulé en cabinet, à la suite de

séparée du public et de l'auditoire" (cf p.6 avant-dernier alinéa) cependant qu'il résulte de ce même procès-verbal qu'à 13 heures l'audience a été suspendue sans qu'il résulte du procès-verbal des débats

des pièces nécessaires à sa défense, devait donner lieu à une réponse adéquate et justifiée du juge des libertés et de la détention ; qu'en procédant néanmoins au débat contradictoire sans désemparer

le 16 janvier 1997 ; qu'en décidant que cette lettre ne lui permettait pas d'établir l'existence d'un désistement de la procédure engagée par la société HLM Sud Habitat, la cour d'appel l'a dénaturée,

traiter les questions d'un point de vue civil et/ou pénal à leur ordre alphabétique, qu'il n'avait pas le choix des sujets à traiter qui étaient convenus avec les responsables de publication, qu'il devait