L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/

des éventuelles indemnités de chômage payées dans la limite de six mois et de le condamner à payer une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence et que la question sur la circonstance aggravante de préméditation doit interroger la cour et le jury clairement sur l'existence du dessein

n'en justifie pas ; qu'il ne justifie pas plus avoir réglé le montant de l'amende ; que la condamnation d'André X... est intervenue pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, c'est à dessein

" ; "alors que, n'est pas posée en fait la question qui interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si un crime a été commis avec préméditation, et non dans le dessein formé avant l'action de

Que la seule volonté a été d'utiliser la voie postale pour faire une plaisanterie qu'il pensait innocente et dépourvue de risque ; Qu'il n'est pas démontré que Christophe X... avait formé le dessein

Z... recevable et a en conséquence condamné Mabadi X... aux dépens de l'action civile ; "aux motifs que par arrêt en date de ce jour, la cour d'assises de la Réunion a condamné Mabadi X... à la peine

[M] a été engagé le 18 juin 2007 en qualité de dessinateur-projeteur par M. [K], architecte, et licencié le 11 décembre 2014 pour motif économique. 3.

légale au regard de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe Z... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire, sans peine ni dépens

disparaître l'infraction à l'interdiction de publicité directe ou indirecte pour le tabac ; qu'avec pertinence, le CNCT fait observer au surplus que la ressemblance entre les deux signes a été choisie à dessein

qu'en l'espèce, les faits d'escroquerie, à les supposer établis, auraient été commis au préjudice de France Télécom sur laquelle la société Alcatel CIT aurait exercé des manoeuvres frauduleuses dans le dessein

A..., manifestant clairement le dessein de contraindre son employeur, pour lui extorquer des engagements et des fonds ; "alors que le délit de chantage ne résulte que de la menace de révélations ou

directement auprès d'un autre fournisseur en alléguant, sans se justifier, d'un état de nécessité ; qu'ainsi la commande du 31 août 1982 portant sur des objets reproduisant servilement les modèles et dessins

viole l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui ne s'explique pas sur l'obligation dans laquelle la compagnie demanderesse se trouvait d'exécuter à ses dépens

qu'elle ajoutait que le 27 mai 1993, après avoir fait monter ses enfants dans sa voiture, il avait menacé de faire sauter celle-ci à l'aide de deux bocaux d'essence et d'allumettes dont il s'était muni à dessein

saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude C... et Georges A... aux dépens

de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; que Lucien Y... a été renvoyé devant la cour d'assises pour avoir commis volontairement un homicide "avec le dessein

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles, statuant en tant que Cour de renvoi, a débouté la société Bedel, partie civile, en son action et l'a condamnée aux dépens