Gérard DELTEL, Président M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Myriam A...

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA

-prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président. -signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller Greffier, lors

Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Gérard DELTEL, Président M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller

et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le propriétaire d'un aéronef n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations qui lui sont destinées

non salariée intérimaire des 9 mars 1998 puis 4 janvier 2000, ils se sont vus confier par la société Casino le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail

société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail

omettant de rechercher si les allégations mensongères de Lucas, corroborées par la production de pièces ne reflétant pas la totalité de ses revenus, ne constituaient pas une manoeuvre frauduleuse destinée

de l'étude géologique qu'elle avait fait effectuer avant de lotir, que la constructibilité du lot vendu n'était pas contestable ; qu'elle en déduisait que le terrain répondait, à l'origine, à sa destination

délivrées par l'URSSAF les 5 septembre et 1er octobre 1996, qui faisaient mention d'un montant total de cotisations différent de celui des redressements opérés et n'étaient assorties d'aucun tableau détaillé

demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement aux énonciations du jugement, l'employeur est l'auteur des indications mensongères portées sur l'attestation destinée

qui a été validée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir réduit la créance de Mme X... en déduisant de son montant diverses sommes, parmi lesquelles celle de 4 163,21 francs "telle que détaillée

licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il suffit que la lettre de licenciement indique la cause de rupture; qu'en exigeant que le motif de licenciement entre dans le détail

qu'elle maîtrise également la langue kabyle et qu'elle possède une expérience professionnelle et bénévole pertinente à travers la création d'ateliers artistiques et de médiation interculturelle à destination

la transformation d'une salle de billard en salle de restaurant peut entraîner une modification notable des caractéristiques propres aux locaux commerciaux, même en l'absence de modification de la destination

risques de mise en cause de la responsabilité civile du vendeur en cas d'utilisation de tels produits par des consommateurs, de sorte qu'indépendamment de la valeur marchande de l'objet litigieux, destiné