légaux en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Emmanuelle

date du 2 avril 2008 Représentant : Me Jean LORY de la SCP LORY - LE GUILLOU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C131 - N° du dossier 210068 Représentant : Me Emmanuelle

date du 23 Février 2012, enregistrée sous le no 11/ 00744 APPELANTE : LA SA CLINIQUE SAINT DIDIER 13 Avenue du Commandant Mesnard Parc de la Haye 49240 AVRILLE représentée par Maître Emmanuelle

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Fénelon, - les conclusions de Mme Emmanuelle

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Saint-Alyre, - les conclusions de Mme Emmanuelle

la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Massillon Notre-Dame, - les conclusions de Mme Emmanuelle

la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Les Francs Rosiers, - les conclusions de Mme Emmanuelle

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Monanges, - les conclusions de Mme Emmanuelle

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Sainte-Thérèse, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Emmanuelle SCHOLL, conseillère - Anne WYON, magistrat honoraire Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Lille, avocat plaidant INTIMÉE SAS HPM [Localité 6] agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuel

[X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0140 INTIMÉES Mme [I] [K] [Adresse 4] [Localité 3]

1984 à GUYAAQUIL (EQUATEUR) 6, avenue du Maréchal NEY 91800 BRUNOY représenté par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué à l'audience par Me Emmanuel

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

04 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

LES MARRONNIERS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Février 2023 ARRÊT :

Portalis DB22-W-B7H-RLAG DEMANDERESSE : Madame [F], [L] [I], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (59), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emanuelle