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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261177

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502567_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, qui disposait d’une délégation de signature du préfet d’Eure-et-Loir, prise par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504233_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... et a enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de réexaminer la situation de M. D...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007993202

Admin. suprême

12 avril 1999

12 avril 1999

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202620_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En deuxième lieu, par courrier du 23 mai 2022 notifié le 1er juin 2022, le préfet de l'Eure a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400635_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de l'Eure s'en remet à la sagesse du tribunal.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402810_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, et un mémoire en production de pièce, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501188_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300300_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Le préfet de l'Eure n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602154_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

C..., annulé l’arrêté du 18 février 2025 et enjoint au préfet de l’Eure de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial de M. C....

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il indique que cette opération s’inscrit dans les orientations du SCOT Seine-Eure-Forêt de Bord.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il indique que cette opération s’inscrit dans les orientations du SCOT Seine-Eure-Forêt de Bord.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304609_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

, sur le territoire de la commune de Clef Vallée d'Eure.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505757_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506173_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La requête de Mme B... a été communiquée au préfet de l’Eure qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601132_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par la décision du 24 juin 2025 dont la suspension d’exécution est demandée, le préfet de l’Eure a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301912_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Connaissance prise du mémoire, enregistré le 28 juin 2023 à 11 h 42, présenté par le préfet de l'Eure, non pris en compte et non communiqué. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506269_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette décision, qui a nécessairement été transmise au préfet de l’Eure dès lors que le préfet la produit à l’appui de sa requête, prive d’objet la requête du préfet de l’Eure tendant à la suspension de

Source officielle
CC

civ1

6137221ccd580146773fa4ee

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8199

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

du Marais, dont le siège social est Moulin d'Andrevilliers à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), prise en la personne de M.

Source officielle

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