xa0;           EUROPEAN COMMISSION OF HUMAN RIGHTS                         Application No. 30985/96     Fikri

LIMEIL-BREVANNES 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal fasse

fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision relative à sa nouvelle rémunération ; 3°) lui fasse

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 25/04227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23V5 N° minute : 25/00542 Madame [V] [N] Représentants : Me Raphaël FAALI,

interprétariat en langue persane, a sollicité sa réinscription dans cette rubrique et l'extension de son inscription aux rubriques traduction en persan, interprétariat et traduction en dari et tajik (farsi

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Fadi, demeurant ..., 7°/ de M. Q..., demeurant ..., 8°/ de M. Bou Khalil Z... E..., demeurant ..., 9°/ de M. Georges B... X..., demeurant ..., 10°/ de M.

X..., demeurant 08, B.P. 11013 à Ouagadougou (Burkina Faso) ; M.

Elle soutient que : - elle n'a pu présenter sa demande d'échange dans le temps imparti, son époux de l'époque ayant refusé qu'elle fasse cette demande, que les gendarmes sont intervenus afin qu'elle

Adjudicia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2022 par laquelle la maire de la commune de Pirou a implicitement rejeté leur demande du 2 novembre 2021 tendant à ce que la maire fasse

Péage-de-Roussillon (Isère) a rejeté leur demande tendant à ce qu'il vérifie la conformité du mur édifié par M. et Mme B aux règles d'urbanisme, à ce qu'il délivre à M. et Mme B un arrêté d'alignement et à ce qu'il fasse

C..., représenté par Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «

B A représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à

. ; "aux motifs que s'il est exact que le docteur Y... dans son rapport du 7 juin 2004 ne mentionne pas expressément le rapport d'expertise du docteur Z... du 6 mai 1999 (concernant les fais d'agression

connaissance de cette note de service ; que Didier B... a déclaré que lors d'une réception dans l'entreprise, Daniel X... lui a dit spontanément : "Je sais ce que vous cherchez, cela fait trente ans que je fais

soin de rappeler que le président avait interrompu l'expert en lui disant en substance : "je ne peux pas vous laisser dire cela ; vous sortez du cadre de votre mission ; si cela continue je vous fais

sur une mineure de moins de quinze ans ; que le prévenu reconnaît avoir publiquement traité Angélique Z... d'" allumeuse ", lui avoir imposé d'écrire en guise de punition " quand je suis en chaleur je fais

Y... en disant : "non, je ne veux pas, tu me fais mal, arrête " ; que l'ensemble de ces éléments constitue des charges suffisantes à l'encontre du mis en examen d'avoir, courant juillet et août 1988 à

Le moyen proposé pour la société [6], en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a solidairement condamnée au paiement d'une amende douanière de 1 057 313 euros pour des fais situés

Elle ordonne également que la licitation se fasse à la barre du tribunal de grande instance de Meaux, par le ministère et sur le cahier des charges dressés par un cabinet d'avocats.